Intervention de Raphaël Schellenberger

La mesure proposée par le Gouvernement ne relève pas de l'action, mais de l'agitation, et son efficience sur le territoire sera quasiment nulle : elle n'est pas de nature à modifier les comportements, et ne s'accompagne d'aucune amélioration des infrastructures. Si depuis 1970, c'est-à-dire l'époque à laquelle l'État français a commencé à s'attaquer à ce fléau qu'est la mortalité routière, on a pu obtenir des progrès grâce à des mesures de nature globale, il faut aujourd'hui entrer davantage dans le détail si l'on veut continuer à faire diminuer le nombre de morts sur les routes : ce n'est donc pas une mesure générale comme celle-ci, qui ne sera pas acceptée sur les territoires, qu'il faudrait mettre en oeuvre.

On peut toujours débattre pour savoir si la proposition de loi qui nous est soumise est d'ordre législatif ou réglementaire. Pour ma part, je ne serai pas aussi affirmatif que M. Rebeyrotte, qui est convaincu qu'elle est d'ordre réglementaire. En effet, elle vise à habiliter les collectivités à décider, c'est-à-dire à leur conférer une compétence supplémentaire, que le Gouvernement aurait pu leur conférer par voie de règlement, mais que le Parlement peut également leur conférer par la loi si le Gouvernement le souhaite.

Enfin, nos collègues de la majorité sont particulièrement malvenus à nous faire la leçon sur ce qui est d'ordre législatif ou réglementaire après nous avoir soumis, au cours des semaines passées, des textes aussi catastrophiques que celui sur les violences sexuelles et sexistes ou celui sur l'interdiction du téléphone portable au collège : vous ne cessez de nous occuper avec des textes de niveau réglementaire afin de passer au journal télévisé mais, quand il est question de sujets qui intéressent la France rurale et la mobilité au sein de nos territoires, vous nous expliquez qu'on n'a rien à dire. Nous en avons assez de cette attitude méprisante !