Intervention de Jean-Louis Masson

J'aimerais rappeler à notre collègue Rebeyrotte, qui s'interroge sur la légitimité de cette proposition de loi à intervenir dans le domaine réglementaire, que le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle le 9 mai 2018 sur le bureau de l'Assemblée, ayant l'ambition de développer la libre administration des collectivités décentralisées et d'étendre le droit à l'expérimentation dans les territoires. De ce point de vue, notre collègue Vincent Descoeur me semble être parfaitement en phase avec cette prochaine loi constitutionnelle, que nous évoquerons ici même dans une quinzaine de jours.

L'examen de cette proposition nous donne l'occasion de juger des intentions réelles de la majorité et de l'exécutif, car repousser une telle proposition reviendrait à vider de tout sens, par anticipation, la réforme de l'article 72 de la Constitution que vous souhaitez faire adopter dans quelques jours.