Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'ordonnance du 9 février 2017 a été prise pour répondre aux attentes et aux besoins de l'autorité polynésienne de concurrence créée en 2015, en la dotant des pouvoirs d'enquête nécessaires à la réalisation de ses missions. Si la Polynésie a pu, par les lois du pays, créer cette autorité administrative indépendante et adopter des réglementations de la concurrence et des pratiques commerciales, elle a dû, conformément à son statut, solliciter l'intervention de l'État pour que ce dispositif soit complété pour les matières relevant de la compétence de ce dernier en ce qui concerne le droit pénal, la procédure pénale et les voies de recours.

Les mesures adoptées par cette ordonnance reprennent largement les règles du livre IV du code de commerce, en les adaptant toutefois à la situation polynésienne. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution, sur le fondement duquel elle été prise, cette ordonnance doit nécessairement être ratifiée sous dix-huit mois, soit avant le 10 août prochain. Ce projet de loi satisfera cette obligation.

Le Sénat a adopté en première lecture, dans le courant du mois d'avril, deux amendements. Le premier s'inspire des règles applicables à l'Autorité de la concurrence nationale et apporte des précisions au régime de voies de recours à l'encontre des décisions de l'Autorité polynésienne de concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il précise de la sorte la compétence des juridictions judiciaires et celle de la cour d'appel de Paris, et fixe les délais de recours à un mois, ou à dix jours par exception pour certaines mesures.

Le second amendement établit l'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie mais également pour celles créées par la Nouvelle-Calédonie.

Cette obligation avait été introduite par la loi sur la transparence de la vie publique en octobre 2013, avant de disparaître malencontreusement dans la nouvelle rédaction, expresse et limitative, issue de la loi de décembre 2016. Outre la correction rédactionnelle qui était nécessaire pour adapter le texte de l'amendement à la situation des autorités polynésiennes, on ne peut donc que soutenir ces deux amendements.

Je voudrais également souligner que, si les délais nous imposent de voter ce projet de loi, le contexte politique doit également nous y inciter, puisque la Polynésie française a récemment procédé à l'élection de son président et au renouvellement de son assemblée pour cinq ans et qu'il est inutile d'ajouter des difficultés à sa gestion. C'est également une nécessité géographique, compte tenu de la situation de ce territoire insulaire, composé de cent dix-huit îles très éloignées de la métropole et doté de l'autonomie administrative.

Ce texte répond aux demandes de la Polynésie. Il respecte la complémentarité de l'État et de la collectivité en matière de droit de la concurrence. C'est pourquoi le groupe La République en Marche votera pour son adoption.