Intervention de Isabelle Florennes

Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est bien entendu favorable à ce projet de loi. La très jeune Autorité polynésienne de la concurrence, installée par une loi du pays de 2015, souffre en effet de certaines carences qui entament la portée de sa décision et son pouvoir de sanction, et auxquelles il était nécessaire de remédier.

Si cette autorité administrative indépendance possède des attributions et doit remplir des missions similaires à son homologue métropolitaine, l'APC ne peut, dans les faits, pas encore exercer l'ensemble de ses fonctions. C'est la raison pour laquelle l'ensemble de ces mesures vont dans le bon sens, puisqu'elles permettront de doter l'APC de véritables moyens d'action lui permettant d'exercer pleinement ses missions.

Plus largement, il est nécessaire que la Polynésie française puisse s'appuyer sur un tel outil pour parachever son arsenal juridique et coercitif en matière de concurrence.

Nous soutiendrons donc ce texte et les amendements proposés par la rapporteure.

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