Intervention de Maina Sage

Je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteure, qui a pris le temps d'entendre toutes les parties et de consulter également ses collègues de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Depuis le statut de 2004, la collectivité polynésienne dispose d'une clause générale de compétence, à l'exception des compétences régaliennes édictées à l'article 14 de notre statut organique, qui demeurent à l'État.

La Polynésie a donc créé son propre droit de la concurrence, ce qui aura pris une décennie, du fait notamment de l'instabilité politique qu'a connu notre territoire entre 2004 et 2013, avec treize gouvernements en dix ans. Nous avons néanmoins réussi à produire un texte à la hauteur des enjeux, dans un territoire complexe, sans doute unique du fait de son isolement et de son éclatement territorial, puisque la Polynésie est composée de cent dix-huit îles éparpillées sur une surface grande comme l'Europe.

Cet éparpillement a un lien direct avec le sujet d'aujourd'hui car, lorsque les bassins de population sont aussi petits et aussi isolés, la taille des marchés est réduite d'autant, ce qui a des incidences en matière de dépendance économique et de concurrence, dans tous les secteurs.

Dotée de la compétence économique, la Polynésie française veille en permanence au développement équilibré d'un service public et d'activités privées sur l'ensemble du territoire. Elle a mis en place pour cela un grand nombre de mesures de péréquation, qui passent inévitablement par des délégations de service public et peuvent entraîner des situations de monopole.

Il faut prendre en compte le fait que le modèle économique de la Polynésie est construit en fonction de toutes ces contraintes, ce qui en fait un système unique dans la République : lorsque la population se concentre pour les deux tiers sur l'île de Tahiti, tandis que le dernier tiers se répartit sur une surface grande comme l'Europe, la question de la concurrence se pose tous les jours.

Le second élément contextuel sur lequel je voudrais insister, ce sont les états généraux qui se sont tenus outre-mer à la suite de la crise sociale de 2008 aux Antilles. En Polynésie, la question du coût de la vie a occupé une place centrale dans les débats, lesquels ont servi de catalyseur et poussé les pouvoirs publics comme les acteurs de la société civile à envisager la mise en place d'un droit de la concurrence.

Cela n'a pas été une mince affaire, et pas moins de quatre projets de loi ont été élaborés, mais dois-je vous rappeler que le droit de la concurrence nationale ne s'est pas fait non plus en un jour ? La création de l'Autorité de la concurrence a suscité de nombreuses discussions et fut d'abord un Conseil de la concurrence, simplement autorisé à rendre des avis.

Mais notre droit de la concurrence évolue, et je suis confiante sur son avenir, car les Polynésiens sont unanimes à vouloir lutter contre les abus de position dominante. Les ajustements auxquels nous procédons aujourd'hui sont ainsi nécessaires pour nous aider à poursuivre sereinement cette marche.

Nous sommes donc favorables aux modifications apportées par le Sénat et par notre rapporteure. Je défendrai pour ma part un amendement au nom de MM. Philippe Gomès et Philippe Dunoyer.