Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement propose de supprimer le secret du délibéré pour les séances de l'Autorité polynésienne de concurrence et que celles-ci se déroulent au vu au su de tous les citoyens et citoyennes intéressées.

Dans le strict respect des compétences réparties entre l'État et la collectivité de la Polynésie selon la loi organique du 27 février 2004, nous proposons de supprimer ce secret afin que l'ensemble de la population puisse avoir connaissance des raisons motivant les décisions de l'APC, lesquelles ont un impact direct sur leur vie quotidienne.

Cette mesure qui participe de la lutte contre la vie chère répond au fait que le fonctionnement de l'APC et le secret du délibéré de ses décisions ont récemment fait l'objet de débats dans la société polynésienne, et ce alors que le bilan de l'institution est contesté.

Nous estimons que, eu égard à l'importance de l'APC pour briser les monopoles privés, empêcher la concentration du pouvoir économique et instaurer, dans l'intérêt de la population, une concurrence entre les acteurs privés, il est nécessaire de garantir la transparence des séances.

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