Intervention de Maina Sage

Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est bien précisé qu'une telle décision relève du code de la concurrence de la Polynésie française et donc de sa compétence. J'ajoute qu'en ce qui concerne l'Autorité de la concurrence nationale, le code du commerce précise, en son article L. 463-7, que ses séances ne sont pas publiques.

Cela étant, ce ne serait pas la première fois que les territoires d'outre-mer seraient utilisés comme sites pilotes pour lancer de nouvelles idées. À titre d'exemple, nous avons ainsi, depuis 1996, un prélèvement à la source avec la contribution de solidarité territoriale (CST). Je ne suis donc pas hostile à votre proposition et je la soumettrai au gouvernement de Polynésie, qui a compétence aujourd'hui pour proposer son adoption à l'assemblée de Polynésie. En l'état cependant, il n'est pas possible au Parlement de l'adopter.