Intervention de Catherine Kamowski

Je vais à mon tour recommander le rejet de cet amendement.

En premier lieu, je ne pense pas que le secret du délibéré entre dans le champ des libertés publiques, donc dans la compétence de l'État. Dans un arrêt de 1922, le Conseil d'État l'a qualifié, après la Cour de cassation, de principe général du droit, mais jamais de liberté publique.

En second lieu, on peut également se poser la question du respect du secret des affaires dans l'exposé d'une décision de ce type.

Enfin, si le secret du délibéré peut se discuter dans le droit français, je trouverais malvenu de commencer par l'Autorité de la concurrence de Polynésie française. Vous savez que le Président de la République a ouvert la porte à une publication des opinions dissidentes dans les décisions de nos cours faîtières – Cour de cassation, Conseil d'État et Conseil constitutionnel. Ce sera un des enjeux de la révision constitutionnelle qui nous occupera prochainement. C'est dans ce cadre qu'il conviendra d'en discuter.