Intervention de Catherine Kamowski

Alors que les prérogatives des autorités de la concurrence de droit commun et de Polynésie française ont été accrues au cours des dernières années, l'absence de disposition d'extension expresse dans les lois successives n'a pas permis aux agents calédoniens de bénéficier des avancées du droit intervenues depuis 2009. Il en va ainsi du contrôle des opérations faisant appel à l'informatique et de la possibilité de faire usage d'une identité d'emprunt sur internet.

Le présent amendement, répond à une sollicitation des autorités calédoniennes et, dès lors que le Sénat a déjà introduit dans le projet de loi un article qui concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, je ne vois aucune raison de ne pas satisfaire cette attente, ce qui permettra aux deux autorités de disposer exactement des mêmes moyens pour agir, chacune sur son territoire et avec son statut particulier.