Intervention de Maina Sage

Compte tenu du temps qu'il a fallu pour mettre en place le droit de la concurrence en Polynésie, les Calédoniens ont évidemment souhaité profiter de ce véhicule législatif pour bénéficier de ces mêmes avancées. La Nouvelle-Calédonie est, comme la Polynésie, compétente en matière de concurrence, de répression des fraudes, de concentration économique, de réglementation des prix et d'organisation des marchés, l'État conservant la main en matière de garantie des libertés publiques et de procédure pénale.

Cet enchevêtrement de compétences est problématique, et les amendements que nous défendons apportent une partie de la réponse. L'adopter serait également un bon signal en faveur du droit à la différenciation à adresser aux Calédoniens dans la perspective de la réforme constitutionnelle. Cela témoignerait de la capacité de notre nation à adapter le droit aux exigences et aux besoins de ses collectivités.