Intervention de Émilie Chalas

Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Cette nouvelle lecture se fonde sur le texte adopté par le Sénat au mois d'avril dernier. La réunion de la commission mixte paritaire (CMP) n'a, hélas, pas permis de concilier deux visions largement divergentes sur un texte pourtant nécessaire dans le but d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, le transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal.

Depuis près d'une vingtaine d'années, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'est enclenchée. Ce mouvement s'est renforcé avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015, qui fixe notamment au 1er janvier 2020 la date à laquelle les compétences eau et assainissement seront obligatoirement transférées aux EPCI.

Face aux inquiétudes exprimées par certaines communes membres de communautés de communes liées aux difficultés qu'elles rencontrent dans la perspective de ce transfert au 1er janvier 2020, la proposition de loi que nous avons adoptée en première lecture apporte une réponse de compromis. En effet, elle reste conforme à l'esprit de la loi NOTRe, c'est-à-dire renforcer la rationalisation et la clarification des compétences locales, tout en assouplissant un certain nombre de ses dispositions afin de préparer au mieux les transferts de compétences qu'il convient à terme de réaliser.

Ainsi, l'article 1er prévoyait la mise en place d'un mécanisme de minorité de blocage dans le but de donner une marge de manoeuvre aux communes membres des communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026. Le texte que l'Assemblée nationale a adopté quasiment à l'unanimité en première lecture se situait donc à un point d'équilibre. Je constate avec regret que le texte voté par le Sénat a brisé cet équilibre. À l'article 1er, il supprime le mécanisme de minorité de blocage qui apportait pourtant une souplesse indispensable à la réalisation sereine des transferts de compétences. Dans sa nouvelle rédaction, le texte du Sénat va même jusqu'à abroger les dispositions de la loi NOTRe qui prévoient le transfert obligatoire de ces compétences vers les EPCI, à rebours de la dynamique historique de transfert de compétences vers l'échelon intercommunal.

De nouveaux articles, à la suite de l'article 1er, ont également été ajoutés afin de modifier, sans véritable justification, le droit existant relatif aux modalités financières de gestion de ces compétences entre les communes et les EPCI.

À l'article 2, le Sénat a introduit un principe de sécabilité des compétences de gestion « eaux pluviales et de ruissellement urbain » au sein de la compétence assainissement, à l'opposé du choix de l'Assemblée nationale, qui visait à clarifier et sécuriser le périmètre de la compétence assainissement.

Enfin, à l'article 3, le Sénat a étendu aux métropoles l'assouplissement des règles de représentation-substitution que l'Assemblée nationale avait choisi de circonscrire aux seules communautés de communes et d'agglomération.

Ces modifications bouleversent l'équilibre initial de la proposition de loi. Naturellement, j'ai déposé plusieurs amendements visant à rétablir l'ensemble des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, conformément à l'objectif que poursuit ce texte : adapter notre cadre juridique afin de garantir un transfert des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal dans des conditions optimales respectueuses des divers enjeux techniques et financiers propres à chaque territoire.