Intervention de Hélène Zannier

Cette proposition de loi, défendue par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et le groupe La République en Marche, nous occupe maintenant depuis de longs mois.

L'Assemblée est appelée à se prononcer en nouvelle lecture sur un texte qui avait fait l'objet d'une large concertation et d'un consensus, et signé par députés et sénateurs de diverses tendances. Hélas, ce consensus n'a pas été pris en compte par le Sénat qui, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, version qui remet totalement en cause, sur ce point, l'essence même de la loi NOTRe en proposant que les transferts eau et assainissement deviennent optionnels pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération.

Nous souhaitons rétablir l'équilibre premier du texte que nous avions proposé. Les amendements que la rapporteure nous proposera permettront de revenir sur le texte initial tel qu'il a été adopté par notre assemblée.

Pour mémoire, un retour à la proposition initiale permettra aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement jusqu'à 2026 au plus tard, du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Précisons également la souplesse laissée par cette date butoir de 2026, les communes pouvant à tout moment délibérer pour adapter cette date à la réalité du terrain et à l'avancée de leur transfert.

Notre proposition assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale. C'est pourquoi il avait reçu un accueil favorable des associations d'élus reçues en audition. La très grande majorité des collectivités ne s'opposent pas au transfert des compétences, car elles sont conscientes de l'état des réseaux et de l'investissement à réaliser pour les remettre en état. La très grande majorité d'entre elles se sont déjà engagées dans le processus et s'apprêtent à continuer, comme le prouvent des enquêtes et des études.

Oui, nous faisons confiance aux collectivités en leur laissant le temps si elles le souhaitent de s'organiser librement et en fonction des contraintes de leur territoire. Nous assurons l'expression des plus petites collectivités et le maintien d'un plus grand nombre de syndicats et nous proposons un cadre clair et lisible en maintenant l'obligation de transfert en 2026, dernier délai.

Revenons un peu sur la différence entre transferts de compétences et mode de gestion. Ce point paraît important, car il répond à certaines craintes exprimées sur la liberté laissée aux collectivités pour s'organiser, ou encore sur la pérennité des syndicats ou des régies existants.

La législation en vigueur, telle qu'elle est décrite dans deux instructions de 2016 et 2017, ne laisse aucun doute sur ce point : le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux. Qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public, les intercommunalités pourront exercer les compétences eau et assainissement en propre ou les déléguer à un tiers – un syndicat mixte, par exemple – pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. Par exemple, une communauté de communes compétente pour l'eau potable peut décider de transférer uniquement la production d'eau à un syndicat sur une partie de son territoire, mais continuer à exercer la totalité de la compétence, production et distribution, sur le reste non couvert, ou même de transférer tout ou partie à plusieurs syndicats. Il est donc parfaitement possible de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques.

Il y a bien une volonté de notre part de laisser aux communes et aux intercommunalités de s'entendre sur la gestion de leurs compétences sur le territoire qu'elles connaissent si bien. En ménageant un droit de blocage au profit de la minorité de communes s'opposant au transfert de compétences, en aménageant les conditions du dialogue tout en maintenant une date butoir pour le transfert, la proposition de loi fixera un cadre clair qui répond parfaitement aux demandes des collectivités. D'autant que la souplesse de gestion, à la suite du transfert de compétences, sera bien maintenue.

C'est cette solution de compromis que le groupe La République en Marche entend défendre aujourd'hui. Il sera donc favorable à tous les amendements de la rapporteure visant à rétablir l'équilibre initial du texte, et s'opposera à tous les autres.