Intervention de Erwan Balanant

Nous examinons en nouvelle lecture cette proposition de loi sur laquelle le Sénat – permettez-moi ce trait d'humour –, à défaut d'assainir la rédaction, y est allé à grandes eaux ! (Sourires).

Bien évidemment, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, qui avait voté le texte issu de nos débats en première lecture, puisque nous en sommes à l'initiative avec le groupe La République en Marche, compte sur la rapporteure pour en rétablir une rédaction qui tout en respectant l'esprit le transfert de compétences à terme, laissait aux collectivités le temps de s'organiser par l'activation d'une minorité de blocage qui reportait ledit transfert en 2026 pour les communautés de communes.

Deux sujets continuent cependant de retenir notre attention, deux points de vigilance qui avaient déjà fait l'objet d'amendements ou d'interventions de notre groupe en première lecture.

Premier sujet d'inquiétude : l'interprétation de la rapporteure, à nos yeux exagérément extensive, de l'arrêt du Conseil d'État relatif au rattachement de la gestion du stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence assainissement pour les EPCI, communautés de communes comprises. Si le texte qui sera issu de nos débats d'aujourd'hui ne comporte pas d'avancées sur ce point, notamment grâce à deux sous-amendements que nous avons déposés, nous serons probablement amenés à y revenir en séance publique.

Second point de vigilance : la bonne information des conseils municipaux. Nous avions proposé qu'ils puissent activer la minorité de blocage après un inventaire, fût-il minime, de leur patrimoine et un débat. Là aussi, nous sommes animés par la volonté de respecter l'esprit de la proposition de loi tout en cherchant à éviter que l'on en vienne à user de la minorité de blocage pour ce qu'on pourrait appeler pudiquement de mauvaises raisons.

Par ailleurs, nous pensons que la navette doit nous aider à affiner un dernier point sur lequel nous avons été alertés par des collectivités, un peu dans l'esprit de ce que nous avons fait ensemble sur la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), même si le mécanisme est évidemment bien différent : il s'agirait d'éviter de pénaliser les communes qui ont commencé à s'engager dans le processus de transfert à un EPCI. J'entends par là que notre groupe souhaite étudier la possibilité pour les communes n'ayant transféré qu'une partie d'une compétence – je pense évidemment au service public d'assainissement non collectif (SPANC) – pour ce qui est de l'assainissement, d'activer la minorité de blocage pour la partie de la compétence qu'elle a conservée et éviter ainsi le transfert automatique de toutes les compétences en 2020.

Enfin, madame la rapporteure, nous aimerions connaître votre avis sur la possibilité, votée au Sénat, de rendre automatique le transfert des soldes de budgets annexes des communes vers l'EPCI lors du transfert des compétences. C'est un sujet auquel notre groupe est sensible ; nous aimerions entendre vos explications quant à ce qu'il est envisageable de faire ou pas.