Intervention de Émilie Chalas
Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Cet amendement vise à rétablir l'article 1er tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cette disposition confère suffisamment de souplesse aux communes membres des communautés de communes, en leur laissant le temps nécessaire pour préparer un transfert entre 2020 et 2026. Revenir de manière définitive sur le caractère obligatoire de l'exercice de la compétence eau et assainissement introduite par la loi NOTRe en faveur des communautés de communes et communautés d'agglomération serait une erreur. Nous divergeons sur ce point et nous maintenons notre point de vue : ce transfert répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans les communes et les intercommunalités, tout en générant des économies d'échelle. L'exercice intercommunal des compétences eau et assainissement permettra de réaliser les investissements nécessaires à l'entretien et à la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement en réduisant le taux de fuites et en améliorant la qualité de l'eau distribuée.
La souplesse introduite par le dispositif de minorité de blocage permet également aux acteurs locaux de préparer au mieux la réalisation technique, financière et la gestion des ressources humaines de ces transferts.
