Intervention de Raphaël Schellenberger

… adopté contre l'avis du ministre, corrigé par une proposition de loi du Sénat sous la précédente législature, repris par une proposition de loi de Fabrice Brun à l'automne que vous avez renvoyée en commission, renvoi en commission qui n'a pas été effectif puisque la commission des Lois n'a pas remis ce texte à l'ordre du jour, ce qui ne nous a pas permis d'y retravailler.

À la suite des annonces gouvernementales, on s'attendait à ce que le Gouvernement nous présente un projet de loi. On aurait pu alors, sur la base d'une étude d'impact, discuter des éléments que vous vous bornez pour l'heure à nous asséner comme des vérités, mais qui ne sont aucunement étayés ; la discussion aurait pu prendre un tour différent. Mais vous avez préféré passer par une proposition de loi, ce qui vous dispensait de l'étude d'impact, et jouer un jeu qui méprise le processus parlementaire et le Sénat.

Lors de la CMP, il existait une majorité qui était prête à un accord. Mais vous ne l'étiez pas. Alors vous avez préféré décider seule, alors que vous étiez minoritaire, de faire capoter l'accord. Pour moi, une minorité de blocage, ce n'est pas suffisant pour les collectivités territoriales : il faut simplement que cette compétence redevienne optionnelle.