Intervention de Émilie Chalas

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis introduit au Sénat, qui garantit l'éligibilité des communes ayant conservé les compétences « eau » et « assainissement » aux aides et subventions, car une telle disposition ne relève pas du domaine législatif.

Les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin, et validés en comité d'administration après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de l'exercice communal des compétences « eau » et « assainissement », pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l'article 1er de la proposition de loi, ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l'eau. Ajoutons que les discussions relatives au contenu des programmes d'intervention des agences de l'eau relèvent du niveau local et non de la loi.