Intervention de Émilie Chalas

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er ter introduit par le Sénat afin d'exonérer toutes les communes et groupements de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les services de distribution d'eau potable et d'assainissement.

Il convient de ne pas élargir les exceptions déjà existantes en matière d'individualisation des dépenses et des recettes relatives aux services publics industriels et commerciaux.

L'article L. 2221-11 du code générale des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de cinq cents habitants, l'établissement d'un budget annexe pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, pour dispenser les plus petites d'entre elles de l'obligation de suivre en budget annexe les activités d'eau et d'assainissement si elles présentent un état sommaire des montants des recettes et dépenses affectées à ces services.

Or l'article 1er ter vise à exonérer toutes les communes et groupements de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les services de distribution d'eau potable et d'assainissement, qui sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et à ce titre soumis à un principe d'équilibre budgétaire, avec pour conséquence l'individualisation des dépenses et des recettes dans un budget spécial annexé au budget de la commune ou du groupement.

La loi prévoit déjà des adaptations au principe d'individualisation des dépenses et des recettes. Ainsi, dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, les opérations relatives au service de distribution d'eau potable et au service d'assainissement peuvent être retracées dans un budget annexe unique. En outre, en vertu de l'article L. 2224-2 du CGCT, certaines situations spécifiques autorisent les communes à prendre en charge dans leurs budgets des dépenses au titre des SPIC.

Il apparaît donc nécessaire de préserver le respect du principe d'équilibre budgétaire relatif aux services publics industriels et commerciaux pour les communes de plus de cinq cents habitants.