Intervention de Émilie Chalas
Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Il vise à supprimer l'article 1er quater introduit dans la proposition de loi par le Sénat. Il convient de ne pas élargir le financement du coût des services d'eau et d'assainissement à la fiscalité afin de respecter les principes selon lesquels les financements des budgets des SPIC doivent être assurés grâce à une redevance.
En outre, à l'heure de la maîtrise des dépenses de fonctionnement constitue un véritable enjeu, il ne semble pas pertinent d'élargir les possibilités de dépenses pour les collectivités, surtout pour des activités relevant des services publics industriels et commerciaux qui ont vocation à être financés par les recettes de leurs activités dans un objectif de transparence de leur tarification.
