Intervention de Émilie Chalas

L'article 1er quinquies introduit par le Sénat donne la possibilité à la commune ayant transféré une compétence à l'EPCI auquel elle appartient de lui rétrocéder par convention tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l'EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.

Cette disposition va à l'encontre des dispositions législatives en vigueur qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l'ensemble des droits et obligations liés à l'exercice d'une compétence. C'est pourquoi nous proposons de la supprimer.