Intervention de Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, je trouve vos arguments un peu sommaires. Vous avez résumé l'article 1er quinquies sans expliquer pourquoi vous souhaitez le supprimer.

Le Sénat, qui, jusqu'à preuve du contraire, est bien, comme le rappelait notre collègue Arnaud Vila, la chambre représentant les collectivités territoriales, a introduit dans la proposition de loi une disposition qui met le doigt sur un élément qui me semble important : le domaine public occupé n'est pas le réseau d'assainissement ou le réseau d'eau : c'est la voirie, le chemin, la place, l'espace public par lequel passent ces réseaux et sur lequel une servitude est inscrite. La disposition proposée contrevient peut-être au droit général, mais introduit à mes yeux une spécificité bienvenue lorsque l'on segmente l'occupation d'un domaine public, avec les conséquences que cela peut avoir.

Madame la rapporteure, j'imagine que vous avez un jour suivi des travaux d'eau et d'assainissement dans la commune dans laquelle vous occupiez des fonctions administratives : quand un réseau d'eau ou d'assainissement doit être entretenu, et que l'on ouvre la route pour changer un tuyau ou réaliser un raccordement, on est forcément amené à dégrader la voirie. Je ne suis donc pas choqué que la collectivité propriétaire, chargée de l'entretien d'un bien, puisse collecter une redevance liée au fait que l'occupant souterrain de la voirie la dégrade.

J'estime donc que la proposition du Sénat était plutôt de bons sens ; j'aurais donc apprécié que vous nous présentiez des arguments un tant soit peu étayés, ne serait-ce que pour prouver à notre collègue Viala que votre attitude ne témoigne d'aucune arrogance à l'égard de la discussion parlementaire.