Intervention de Émilie Chalas
Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Premièrement, relisons l'amendement : le rattachement ne vaut que pour l'assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines : autrement dit, les zones non urbaines ne sont pas concernées.
