Intervention de Émilie Chalas
Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi pour rétablir son intitulé adopté par en première lecture par notre assemblée. C'est la conséquence logique du rétablissement de l'ensemble des dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, dont le périmètre était circonscrit aux seules communautés de communes.
