Intervention de Florence Lasserre

Au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, je tenais à saluer le choix retenu par le Gouvernement de modifier l'énumération des matières législatives dans le cadre du projet de loi constitutionnelle et non dans l'un des projets de loi organique qui composent le second acte de la réforme de nos institutions.

Le choix de ne pas recourir à la faculté, ouverte par le dernier alinéa de l'article 34 de notre loi fondamentale, de modifier les rubriques législatives par voie de loi organique permet, à notre sens, d'inscrire la présente réforme dans notre tradition républicaine en choisissant le même véhicule que le constituant de 2005.

C'est en effet par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qu'a été modifiée l'énumération de l'article 34, pour inscrire la préservation de l'environnement parmi les compétences législatives. Cette reconnaissance des préoccupations de protection de l'environnement était nécessaire, mais elle s'avère aujourd'hui insuffisante au regard de la prise de conscience collective du dérèglement climatique, qui constitue un des enjeux les plus importants du XXIe siècle.

L'article 2 du projet de loi prévoit d'inscrire les actions de lutte contre le réchauffement climatique au nombre des matières dont la loi détermine les principes fondamentaux. Cette inscription est bienvenue et marque une volonté politique claire de se mobiliser et d'agir contre les conséquences dramatiques du changement climatique. Nous ne nous étendrons pas sur ce sujet, les données sont connues de tous : les experts, notamment les travaux du GIEC, confirment que le réchauffement climatique est sans équivoque. Nos écosystèmes sont menacés, le nombre d'espèces en voie de disparition augmente, les banquises fondent, les sols s'épuisent, entraînant une perte irréversible des ressources naturelles.

Adopter l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, c'est placer le combat contre le réchauffement climatique au sommet de la hiérarchie des normes. Certes, l'essentiel de ce qui figure ici existait déjà dans la loi ordinaire, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement prône déjà la sauvegarde de notre environnement ainsi qu'une forte mobilisation en faveur du climat. Je rappelle également que la Charte de l'environnement, qui définit le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, a valeur constitutionnelle et s'impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs.

Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis sur le texte qui nous occupe, sur un plan strictement juridique, l'apport de l'article 2 est relativement modeste, mais la consécration au rang constitutionnel de l'action contre les changements climatiques ne peut être minorée. Cette inscription dans notre Constitution assure à la lutte contre le changement climatique une nouvelle dimension pour que ce combat essentiel figure à sa juste place. Désormais la dignité de la norme constitutionnelle s'attachera également à l'adaptation de notre société aux changements climatiques, dont la mise en oeuvre dépendra du Parlement.

L'importance ainsi reconnue au Parlement en matière de lutte contre les changements climatiques est tout à fait légitime, en effet : notre première mission n'est-elle pas la défense et la préservation de l'intérêt général ? Or, quelle en est la meilleure illustration que la sauvegarde de notre environnement et l'amélioration de notre cadre de vie ? Avec l'adoption de l'article 2, la légitimité du Parlement pour l'intégration des problématiques de climat dans les politiques publiques sera renforcée. L'adoption de cet article nous imposera d'adopter des lois durables en matière de politique énergétique, agricole, et de politique de mobilité, d'économie circulaire, mais aussi de transition énergétique, et de résilience devant le changement climatique, afin de confirmer le rôle de chef de file de la France dans la lutte contre le réchauffement de la planète.