Intervention de Delphine Batho

Même si l'on peut prôner une révision constitutionnelle bien plus ample, il convient de franchir une nouvelle étape en direction de la République écologique et ne pas se contenter d'articles d'affichage, comme celui dont le rapporteur pour avis a indiqué que le Conseil d'État lui-même reconnaît qu'il sera sans incidence. Il faut que la réforme que nous adopterons produise des effets et se traduise par de nouveaux progrès.

C'est pourquoi l'amendement CD32 vise à corriger une imperfection de la loi constitutionnelle de 2005 qui rédigeait ainsi le préambule de la Constitution : « Le peuple français proclame son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Nous proposons de supprimer l'expression « droits et devoirs » pour ne renvoyer directement qu'à la Charte de l'environnement. La nuance est importante : la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel fait référence aux considérants de la Charte de l'environnement tout en précisant qu'ils ne peuvent être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, et qu'ils n'instituent pas de droits et de libertés garantis par la Constitution. Cette simple modification du libellé du préambule apporterait une clarification qui permettrait à la jurisprudence du Conseil de faire référence à l'ensemble de la Charte, c'est-à-dire non seulement à ses articles mais aussi à ses considérants.