Intervention de Pascale Boyer

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Boyer :

Cet amendement vise à modifier l'article 1er de la Charte de l'environnement en ajoutant le mot « fondamental » après « droit ». Le Conseil constitutionnel regardera le droit à l'environnement comme un des droits fondamentaux auxquels il apporte une protection plus importante, ce qui veut dire qu'il sera interdit à quiconque d'intervenir sur le droit à l'environnement : même le législateur ou l'exécutif ne pourra affaiblir l'effectivité de ce droit.

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