Intervention de Christophe Arend

Le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence de ce qui est parfois appelé « l'effet cliquet » dans sa décision du 11 octobre 1984. Il a cependant nuancé la portée de cet effet dans sa décision du 29 août 2002, en précisant « qu'il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine de sa compétence, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». Cet effet n'est donc pas absolu et ne s'applique que s'il prive de base légale des exigences de valeur constitutionnelle. Aussi, cet ajout ne parviendrait pas à l'objectif visé d'éviter un retour en arrière sur des dispositions de nature législative, qui correspond plutôt à la mise en place d'un principe de non-régression. Je demande le retrait de l'amendement.