Intervention de Christophe Arend

Aujourd'hui, les traités internationaux s'appliquent directement en droit français ; il en est de même du droit de l'Union européenne, qui est d'application directe, comme l'a précisé la Cour de Justice des Communautés européennes dans son arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dès lors, cet ajout, loin de clarifier la hiérarchie des normes, risque d'entraîner une confusion. En effet, il peut laisser penser que le droit international et européen doit préciser les conditions d'application de la Charte, alors que cette Charte ne s'applique qu'en France et non dans les autres pays, signataires des traités ou membres de l'Union.

Enfin, si votre objectif est d'assurer la conformité entre les dispositions à valeur constitutionnelle contenues dans la Charte et le droit international et européen, l'article 54 de la Constitution prévoit déjà qu'en cas de déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil sur un engagement international, ce dernier ne peut être ratifié qu'après révision de la Constitution. La hiérarchie des normes est ainsi déjà clarifiée. Avis défavorable.