Intervention de Christophe Arend
Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christophe Arend, rapporteur pour avis :Ayant été soignant avant de siéger dans cette assemblée, je porte une attention toute particulière au principe de précaution.
Ce principe est appliqué de façon prudente par les juges, notamment le juge administratif, comme l'a rappelé le professeur M. Yves Jegouzo dans une audition au Sénat en 2009 faisant le bilan de son application.
De plus, ce principe est consacré par le droit européen à l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que : « La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive », ainsi que sur d'autres principes environnements. Le droit de l'Union est d'effet direct en France, ce qu'a reconnu la Cour de Justice des Communautés européennes en 1963. Cela signifie que ce principe s'applique déjà en France en vertu des traités européens.
Aussi, il n'est pas utile de revenir sur ce principe qui est déjà mis en balance par les juges avec d'autres principes constitutionnels. Avis défavorable.
