Intervention de François-Michel Lambert

Il s'agit de la question de la non-régression juridique sur les enjeux de protection de l'environnement. Il est proposé d'ajouter l'alinéa suivant : « Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

Vous avez, Madame la présidente, porté la question de la non-régression et nous avons voté ce principe en 2016 dans la loi « Biodiversité ». Cependant, la non-régression ne s'applique actuellement qu'aux actes pris par l'administration et il s'agit donc de faire en sorte qu'elle s'applique aux textes législatifs. Le Conseil constitutionnel l'a souligné : le principe de non-régression n'interdit pas au législateur de modifier l'état du droit et lui impose surtout de mieux évaluer et de mieux justifier ses choix par rapport aux objectifs qu'il s'est fixé ou qui s'imposent à lui. Le principe de non-régression produirait ainsi un effet cliquet qui aurait pour mérite de contribuer au respect par le pouvoir réglementaire des dispositions votées par le législateur. Allons jusqu'au bout du principe de non-régression introduit en 2016.