Intervention de Christophe Arend

Comme je l'ai dit, je partage l'espoir d'inscrire ce principe de non-régression, a priori plutôt dans la Charte. La volonté d'aller dans ce sens est réelle mais les dix-sept spécialistes que nous avons auditionnés nous disent qu'ils n'ont pas aujourd'hui de rédaction certaine qui assure que l'on ne revienne pas en arrière. Le texte va passer en commission des lois puis dans l'hémicycle dans son état initial. Je ne peux donc qu'inviter à approfondir la question.