Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 13
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vos amendements bénéficient toujours de toute notre attention, monsieur Bernalicis, mais la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable pour les trois raisons que nous avons d'ores et déjà exposées. Premièrement, nous ne connaissons effectivement pas le montant des crédits qui n'ont pas encore été engagés au titre de la réserve. Deuxièmement, les dispositifs de jurys citoyens ne sont pas suffisamment au point pour pouvoir allouer de telles sommes. Enfin, puisque nous souhaitons supprimer la réserve, autant la supprimer rapidement et ne pas distribuer les crédits qui resteraient en suspens.
L'avis est donc défavorable.
