Intervention de Delphine Batho

Nous sommes tous d'accord pour amender l'article 1er de la Constitution. Mais je m'interroge sur la formulation proposée par le rapporteur pour avis, et cette interrogation est de nature à la fois politique et juridique. J'ai en effet le sentiment que son amendement ne changerait rien. Je m'explique. Nous avons été confrontés, en tant que législateur, à propos de la protection des biens communs, à un problème concret lié à la hiérarchie des principes fondamentaux de la République et de la Déclaration des droits de l'homme. Lorsqu'il doit se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel apprécie le caractère proportionné de la restriction de la liberté d'entreprendre, par exemple, au regard d'un principe d'intérêt général, tel que la préservation de l'environnement. Or, à cet égard, je n'ai pas le sentiment que l'amendement du rapporteur pour avis apporterait quoi que ce soit par rapport à la Charte de l'environnement, dont je rappelle qu'elle est adossée à la Constitution.

Nos échanges vont se poursuivre mais, à ce stade, j'estime que les lacunes sont les suivantes. Premièrement, l'affirmation principielle selon laquelle la République est, notamment, écologique est importante, car il y va de l'affirmation de l'identité de la Nation. Deuxièmement, je suis d'accord pour retenir le verbe « assurer », mais il me semble qu'il faut préciser : « La loi assure […] ». Troisièmement, l'alinéa que nous allons ajouter doit figurer après celui qui concerne la parité, et non avant.

Par ailleurs, je suis d'accord sur la question de la globalité des enjeux qui renvoie à la notion d'Anthropocène. En même temps – pour reprendre une expression à la mode –, je me demande si, compte tenu des dispositions de la Charte de l'environnement, il ne faut pas, pour que l'article 1er ait une portée normative réelle, que nous choisissions une formule plus précise que le mot « environnement ». Dès lors, je pourrais souscrire à la proposition d'une liste, à condition que celle-ci soit complète. À cet égard, il me semble qu'il ne faut pas oublier les notions d'Anthropocène, de limites planétaires et de raréfaction des ressources.

Enfin, pour répondre à M. Martial Saddier, je considère que ce qui serait caduc, ce n'est pas l'article de la Charte, mais la façon dont il est appliqué et compris, à savoir que les intérêts économiques priment sur les objectifs environnementaux. Or, c'est bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés actuellement. L'équivalence entre les trois cercles qu'évoquait M. Éric Alauzet n'a jamais été comprise ainsi, et la notion de développement durable a été transformée en une sorte de surdétermination par les enjeux économiques et sociaux des décisions environnementales. Nous en avons eu des exemples très récents que je ne rappellerai pas…