Intervention de Delphine Batho

Comme ces amendements de suppression vont être adoptés, mon amendement CD35 va tomber. Je comprends le raisonnement selon lequel le choix du Gouvernement, à savoir l'inscription à l'article 34, devient caduc en raison de notre travail sur l'article 1er. J'ai néanmoins une autre proposition, sur la suggestion de l'éminent juriste M. Michel Prieur : dans la mesure où, selon l'article 34, la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, nous pourrions rehausser cette action en prévoyant que la loi fixe les règles la concernant. Nous en débattrons plus tard.