Intervention de Christophe Arend

Comme évoqué lors de la discussion générale, il ne semble pas pertinent d'inscrire des dispositions fixant des objectifs, comme le développement durable, à l'article 34 de la Constitution. En effet, cet article, en définissant le domaine de la loi, s'inscrit dans une logique de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Il n'est donc pas une obligation à agir pour le législateur.

Je partage votre objectif d'inscrire le développement durable dans notre Constitution, même si, comme vous l'indiquez dans votre exposé des motifs, il figure déjà dans la Charte de l'environnement. Mais, en pratique, votre amendement est satisfait puisque le Parlement est compétent pour voter des lois en matière économique, sociale ou environnementale : le développement durable fait donc déjà partie du domaine de la loi. Je vous demande de le retirer.