Intervention de Dino Cinieri

Cette proposition de loi déposée par M. Julien Aubert a pour objet de rendre du sens au droit de propriété en créant un délit d'occupation sans droit ni titre. En 2015, le cas de Maryvonne, dame âgée de quatre-vingt-trois ans, luttant depuis 2013 pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé par une quinzaine de squatteurs, a ému les Français et leur a ouvert les yeux sur ces cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs qui détournent le droit existant pour demeurer dans les lieux.

Cette atteinte manifeste au droit de propriété, qui a pourtant une valeur constitutionnelle, est tout bonnement inacceptable. La loi du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, permet désormais à la police de poursuivre une enquête de flagrance après le délai de quarante-huit heures suivant l'entrée dans les lieux, au cours duquel devait auparavant être constaté le flagrant délit. Mais cette disposition ne concerne que les domiciles, et il demeure un vide juridique concernant les biens immeubles vacants, en location ou promis à la démolition, ainsi que les résidences secondaires. La notion de domicile n'étant pas clairement définie, la proposition de loi a donc pour ambition d'étendre le délit d'occupation illégale à toutes les propriétés immobilières. Le groupe Les Républicains la soutiendra.