Intervention de Julien Aubert

Alors que l'on a tendance à critiquer la faible utilité du Parlement je tiens d'abord à vous remercier de la manière dont vous recevez cette proposition de loi, qui montre que l'on peut travailler de manière transpartisane. Personne en effet ne semble remettre en cause le diagnostic sur lequel elle se fonde et le fait qu'elle répond à un problème juridique réel.

Il se trouve que j'avais déjà proposé ces dispositions lors de l'examen de la loi du 24 juin 2015, mais on m'avait expliqué à l'époque que l'abrogation du délai de quarante-huit heures résoudrait tous les problèmes. Il n'en a rien été, comme en témoigne l'affaire de Garges-lès-Gonesse.

En ce qui concerne les arguments qui m'ont été opposés, je distinguerai ceux qui relèvent d'une forme de confusion juridique et ceux qui marquent une opposition politique.

Pour les premiers, M. Damien Adam, comme du reste le ministère de l'intérieur, m'oppose le fait que l'article 5 de la proposition de loi permet d'agir sans décision de justice : je ferai observer que ce n'est pas moi qui ai écrit l'article 38 de la loi DALO, en vertu duquel le préfet peut procéder à une expulsion sans qu'aucune décision de justice n'ait été prise.