Intervention de Julien Aubert

Je vais commencer par répondre juridiquement à M. Damien Adam. Le droit de propriété est affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Au fil du temps, une construction juridique est venue protéger le domicile, en affirmant le droit à la vie privée comme corollaire du principe de liberté. Cependant, comme l'affirme l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Ce qui sous-tend cette proposition de loi, c'est l'idée selon laquelle le droit de propriété, relégué au second rang par la consécration du domicile et de la vie privée, mérite un rééquilibrage à son profit. Vous dites, Monsieur Damien Adam, que la loi DALO permet d'expulser rapidement une personne qui viendrait à s'approprier un domicile. Pour ma part, j'estime que le fait de s'approprier une résidence, qu'elle soit principale ou secondaire, équivaut à un vol, et que le droit au logement ne peut s'exercer en volant le bien d'autrui.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, la proposition de loi crée un article dans le code pénal introduisant la notion de mauvaise foi, et punissant cet acte au même titre qu'un vol. Cela n'enlève strictement rien à la protection du domicile : la question à se poser est de savoir si on protège les autres biens avec la même sévérité que celle s'appliquant au domicile.

Sur un sujet très compliqué, nous devons privilégier les idées simples. Considérant qu'il existe déjà un dispositif permettant au préfet d'expulser rapidement les squatteurs occupant un domicile, je propose d'étendre cette possibilité à n'importe quel bien immobilier.