Intervention de Damien Adam

M. Thibault Bazin a repris l'exemple d'une entreprise dont les bureaux se trouveraient occupés par des squatteurs. Or, il existe déjà une procédure répondant à cette situation : il s'agit du délit de flagrance, qui permet de constater l'occupation des locaux dans les 48 heures suivant le moment où celle-ci a débuté, et de faire appel à la police pour déloger les occupants.

Je ne pense pas, Monsieur le rapporteur, que par rapport à l'occupation d'un domicile, celle d'un autre bien soit moins grave : ce que je dis, c'est que les procédures sont différentes. Pour ce qui est de la résidence principale, la notion de vie privée implique une protection spécifique et une possibilité d'évacuation rapide ; dans tous les autres cas, il faut recourir à une procédure judiciaire classique, prévoyant la possibilité d'intervention de la police dans les 48 heures et, au-delà, la nécessité de passer devant le juge. Pour ce qui est de ce dernier cas de figure, j'estime que le délai moyen de dix-huit mois pour retrouver la pleine possession de son bien est trop long.

Cependant, cette proposition de loi nous étant soumise en même temps que le projet de loi ELAN, nous ne sommes pas en mesure de travailler dans de bonnes conditions afin de trouver des solutions adaptées. Vous reconnaissez vous-même que le fait d'avoir dû élaborer cette proposition dans l'urgence est à l'origine de certaines incohérences du texte : or, la majorité y travaille depuis moins longtemps que vous. Nous proposons de prendre un peu plus de temps afin de revenir, dans le cadre de la prochaine lecture du projet de loi ELAN au Sénat, avec des propositions visant à préciser les choses.

Contrairement à ce qu'affirme Mme Frédérique Meunier, la préfecture peut faire évacuer des bâtiments occupés de manière illégale, comme cela a encore été le cas dernièrement dans mon département. Des procédures existent et, si elles sont insuffisamment mises en oeuvre, c'est qu'elles ne sont pas assez connues : nous devons agir sur ce point, afin que les règles soient mieux maîtrisées par tous les acteurs concernés.