Intervention de Christelle Dubos

Je rappelle que le code pénal et le code civil fournissent déjà tous les outils nécessaires au règlement des situations évoquées. L'occupation illégale par des squatteurs est un vrai problème, dont nous ne nions pas l'importance. Cependant, comme l'a dit M. Damien Adam, il existe actuellement deux dispositifs. Le premier, s'appliquant aux résidences principales, permet l'intervention immédiate des forces de l'ordre durant un délai de 48 heures et au-delà ; le second, concernant les résidences secondaires, prévoit une procédure beaucoup plus longue.

J'estime que, plutôt que de reprendre une proposition de loi datant de 2015, nous ferions mieux de prendre en compte l'assurance qui nous a été donnée par le Gouvernement, au cours de l'examen du projet de loi ELAN, de soumettre votre proposition de loi à une étude juridique visant à l'intégrer au projet de loi dans le cadre de la navette parlementaire. Des avancées ont été accomplies, et nous ferons preuve de vigilance lors de la commission mixte paritaire qui interviendra dans le parcours de cette loi. Cela dit, une question reste en suspens, celle des moyens à mettre en oeuvre pour permettre à la justice de répondre, en ce qui concerne l'occupation des résidences secondaires, dans un délai beaucoup plus court que les dix-huit mois actuels. Nous considérons pour notre part que cette proposition de loi n'y répond pas de manière satisfaisante.