Intervention de Julien Aubert

Il m'apparaît nécessaire de corriger certaines inexactitudes.

Contrairement à ce qui a été dit, cette proposition de loi n'a pas été débattue en 2015. J'avais effectivement développé, il y a trois ans, une première version de ce texte, que je vous présente aujourd'hui sous une forme retravaillée, après avoir procédé à de nouvelles auditions et pris en compte les arguments invoqués par M. le ministre. C'est, en tout état de cause, la seule forme de débat auquel nous aurons droit dans l'hémicycle, puisqu'en raison du choix qui a été fait d'une procédure accélérée sur le projet de loi ELAN, l'Assemblée n'aura pas son mot à dire sur le dispositif visant à lutter contre les squats. C'est le Sénat qui en discutera.

Par ailleurs, je veux dire à Mme Christelle Dubos que, selon la jurisprudence, la notion de domicile recouvre les résidences principales, mais aussi les résidences secondaires, et qu'il existe encore une autre catégorie, celle des logements vacants, meublés ou non. La complexité des situations fait que les tribunaux rendent en la matière des décisions à géométrie variable.

Dans la mesure où il s'oppose à ce que la procédure d'expulsion dans les 48 heures, applicable aux résidences principales, soit élargie à tous les cas d'occupation du bien d'autrui, M. Damien Adam semble vouloir dire que le domicile mérite d'être mieux protégé que la propriété. Or, ce n'est pas l'esprit du code pénal, qui sanctionne plus sévèrement le vol que l'atteinte à la vie privée : aujourd'hui, si je viole votre domicile, Monsieur Damien Adam, j'encours un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, alors que si je vole votre moto, j'encours trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ! Cela justifie ma proposition consistant à ce que l'occupation du bien d'autrui soit considérée comme un vol, et à ce que j'encoure sensiblement la même peine en volant votre moto ou en m'appropriant votre résidence à Gréoux-les-Bains…

On peut toujours contester la nature juridique du dispositif DALO, un dispositif exorbitant du droit commun, mais si on le fait pour le petit, alors il faut le faire pour le grand : en d'autres termes, ce que l'on fait pour la vie privée, pourtant moins protégée par le code pénal, doit également s'appliquer à la protection de la propriété.

Enfin, pour ce qui est de l'intervention du préfet, Monsieur Damien Adam, vous connaissez sans doute aussi bien que moi la jurisprudence Couitéas : en 1923, le Conseil d'État a jugé qu'une autorité administrative avait la possibilité de ne pas faire application d'une décision judiciaire quand elle estime que celle-ci risque de troubler l'ordre public. En pareil cas, le justiciable concerné n'a d'autre choix que de saisir le tribunal administratif – une nouvelle procédure, entraînant un coût supplémentaire – afin d'obtenir un dédommagement. Afin d'éviter ce genre de situation, qui ne peut que susciter l'incompréhension de nos concitoyens, nous proposons que le préfet ait compétence liée.