Intervention de Julien Aubert

Si je comprends votre argumentation, j'estime cependant nécessaire d'introduire dans notre droit des dispositions visant à réprimer l'abus de droit de la part de certaines personnes qui en font quasiment profession. En l'occurrence, la présente disposition vise à exclure du dispositif prévu par la loi DALO des personnes condamnées par le juge pénal au motif qu'elles se seraient introduites et maintenues de mauvaise foi dans le bien immobilier d'autrui. Elle n'est pas excessive, dans la mesure où elle ne concerne que les personnes de mauvaise foi et ayant été condamnées à ce titre par un juge pénal sur le fondement de l'article 315-1 – pour la même raison, elle n'est pas non plus inconstitutionnelle. Je suis donc défavorable à cet amendement.