Intervention de Julien Aubert

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert, rapporteur :

Quand une personne de mauvaise foi, qui porte régulièrement atteinte au droit de propriété en n'hésitant pas à faire usage de menaces et d'intimidations pour s'introduire et se maintenir chez autrui, est condamnée par le juge pénal, il ne me paraît pas disproportionné que la peine prononcée à son encontre comprenne la suppression du droit au logement…

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