Intervention de Julien Aubert

Il s'agit de créer un article 315-1 ainsi rédigé : « L'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311-1 et suivants. » Que vous voliez une moto ou que vous vous appropriiez frauduleusement un studio, vous serez puni de la même manière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Je propose également d'introduire l'article 315-2 suivant : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de bail le liant au propriétaire de l'immeuble occupé, ou d'une convention d'occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »

Voici les deux articles qui figureraient dans le chapitre V que vous venez de refuser.