Intervention de Julien Aubert

Si, vous nous avez dit qu'il fallait équilibrer le droit de la vie privée et le droit de propriété, et donc ne pas voter cet article. Or, à l'heure actuelle, la construction jurisprudentielle ne protège fortement que le domicile, d'où le texte que nous vous proposons.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le fond du texte, il ne sert à rien de prétendre que vous préférez légiférer dans le cadre de la loi ELAN. C'est un différend politique. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : il s'agit bien de créer un délit pour protéger le droit de propriété, délit qui sera évidemment dissuasif. Si vous êtes hostile au coeur de cette proposition de loi, il est inutile de dire que vous n'êtes pas d'accord sur la méthode.

Autant les articles 1er et 2 ne touchent pas à l'équilibre de la proposition de loi, autant l'article 3 en est le coeur.