Intervention de Damien Adam

Monsieur Daniel Fasquelle, vous dites que le nouveau monde ressemble à l'ancien. Or, je vous rappelle que lors de l'examen de la proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à lutter contre les marchands de sommeil, nous n'avons pas été dans une position de rejet systématique et ridicule. Nous avions expliqué que nous devions travailler sur le sujet et que nous ferions des propositions qui répondraient pleinement à ses préoccupations dans le cadre du projet de loi ELAN. Les derniers jours de débats sur ce texte ont bien montré que dans le nouveau monde, on savait respecter les promesses qui avaient été faites.

J'en viens à l'article 5 qui prévoit que lorsqu'un juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le préfet du département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures, à la force publique afin de déloger les tiers occupant de mauvaise foi ledit immeuble. Cet ajout semble poser problème. La finalité de l'incrimination de violation de domicile est de sanctionner un comportement contraire à la cohésion sociale, non de permettre l'expulsion du logement occupé. Le code pénal a, par ailleurs, vocation à décrire les comportements constitutifs d'infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d'exécution des condamnations.

C'est pourquoi nous voterons contre l'article 5.

Monsieur Julien Aubert, vous avez dit que les préfets pouvaient, en cas de trouble à l'ordre public, prendre la décision de ne pas agir pour évacuer des logements. Pourtant, vous proposez que le préfet agisse à la place de la justice. Mais si l'on prend en considération l'argument du trouble à l'ordre public, même les préfets n'agiront pas pour faire évacuer les logements. Vous n'êtes donc pas cohérent avec vos propos précédents.