Intervention de Julien Aubert

Je crains que M. Damien Adam n'ait pas très bien compris ce qu'est la compétence liée prévue à l'article 5. On est dans le cas d'une décision du juge que le préfet est dans l'obligation de faire appliquer tandis que, selon la jurisprudence Couitéas, le juge prend une décision mais l'État s'abstient de la faire appliquer. Comment voulez-vous qu'un propriétaire qui obtient gain de cause après des mois de combat devant la justice puisse tolérer qu'on lui dise que la décision de justice ne sera finalement pas appliquée. Où est l'État de droit ?

Dans des situations aussi épidermiques, il faut bien évidemment que le préfet applique la décision de justice, sinon il n'y a pas de justice. Le préfet ne se substitue pas à la justice : il y a bien décision de justice et compétences liées. Quant au système DALO, il est différent puisque vous ne passez pas par le juge et que le préfet est en situation de compétence liée. Il s'agit d'éviter que l'administration ne prenne pas ses responsabilités.