Intervention de Damien Adam

L'amendement CE11 modifie un article du code pénal pour doubler la peine de l'introduction dans le domicile d'autrui, passant d'un à deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros à 30 000 euros d'amende. Cette modification vise à permettre une comparution immédiate devant le juge pénal, et dès lors à faciliter l'expulsion des personnes violant le domicile d'autrui. En effet, l'article 395 du code de procédure pénale prévoit qu'à partir d'une peine minimale de deux ans d'emprisonnement, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

Cet amendement prévoit également que la peine pour le maintien dans le domicile soit plus importante que la peine pour l'introduction dans le domicile. Cette mesure permet ainsi de sanctionner davantage le fait de se maintenir frauduleusement dans le domicile d'autrui par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Mais l'aggravation des peines est-elle la solution ? S'il y a intrusion dans le logement, je ne suis pas sûr que le fait de doubler la peine change, quoi qu'il arrive, quelque chose à cet enjeu. Je considère que l'enjeu porte moins sur le niveau des sanctions que sur leur application. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.