Intervention de Frédérique Meunier

Mon intervention concernera des points de droit.

Vous nous avez parlé de délit de flagrance. Pour ma part, je ne sais pas ce que c'est… Je connais seulement le flagrant délit.

Vous nous avez parlé également du trouble à l'ordre public alors que c'est en réalité une atteinte à l'ordre public. Le préfet peut en effet intervenir quand il s'agit d'une atteinte individuelle ou collective. Par exemple, l'exhibitionnisme est une atteinte individuelle à l'ordre public, tandis qu'une émeute est une atteinte collective.

S'agissant du droit immobilier, des sanctions peuvent être mises en place par le préfet, mais quand il s'agit d'une atteinte à la propriété, le préfet ne peut pas intervenir dans la mesure où il n'y a pas atteinte à l'ordre public. Le préfet nous explique que s'il intervenait sur le droit à la propriété, il y aurait atteinte à la vie privée.