Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer les propos du Premier président de la Cour des comptes, et de le remercier pour la clarté des éclairages qu'il nous a apportés.

Ces dernières semaines ont été marquées par deux moments très importants : la remise du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2017 et un moment dont l'importance fut presque affective, la première édition du Printemps de l'évaluation.

Le rapport de la Cour des comptes vient analyser, de manière concomitante au dépôt du projet de loi de règlement du budget, l'exécution des crédits. Ce rapport est, comme toujours, riche d'enseignements et d'indications pour les textes à venir.

De ce rapport, nous tirons des nouvelles plutôt encourageantes, comme le niveau inférieur du déficit de l'État par rapport à celui prévu par la loi de finances initiale, ainsi que l'accélération de l'activité et une croissance plus forte, qui entraîne une hausse des recettes fiscales.

Cependant, de nombreux autres points doivent aussi appeler notre attention. Ainsi, le poids de la dette dans le budget de l'État n'est pas encore totalement stabilisé et le taux d'endettement reste proche des 100 % du produit intérieur brut. D'autre part, l'amélioration du déficit est due à une hausse des recettes plutôt qu'à un véritable effort sur les dépenses. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut donc qu'appeler l'attention de notre assemblée sur la nécessité d'engager des réformes de fond, qui permettront d'avoir une dépense publique utile, maîtrisée et efficiente.

Malgré ces réserves, les textes budgétaires, la loi de finances initiale et la loi de programmation pluriannuelle, montrent notre volonté d'aller vers un assainissement de nos finances publiques, notamment grâce au respect accru des principes budgétaires, au premier rang desquels le principe de sincérité. Nous pouvons donc espérer – et je me plais à penser que ce n'est pas un voeu pieux – , que lors de notre rendez-vous de l'année prochaine, nous pourrons saluer l'amélioration de la situation budgétaire et la prise en compte des recommandations de la Cour des comptes afin d'améliorer « la capacité du Parlement à appréhender l'action de l'État d'une façon globale et claire », seule à même de lui permettre de porter une appréciation sur la gestion de l'État et le bon usage des crédits budgétaires.

Cet exercice illustre la coopération entre le Gouvernement et le Parlement dans la recherche de l'intérêt général, de l'intérêt de la France.

Il convient également de limiter le phénomène des fonds sans personnalité juridique, qui, placés en dehors du budget de l'État, sont soustraits à notre examen. La Cour a eu l'occasion de souligner l'importance de leur remise en ordre pour en limiter les effets négatifs sur le budget. La simplification et la rationalisation de l'architecture budgétaire, s'agissant de plusieurs missions, représentent un véritable enjeu de pilotage et de contrôle de l'argent public par le Parlement.

Si la remise de ce rapport est un rendez-vous classique pour cette assemblée, la période des commissions d'évaluation des politiques publiques qui l'a entourée l'est moins. Cette première édition du Printemps de l'évaluation, que nous conclurons par cette semaine de contrôle budgétaire en séance publique, et les enseignements à en tirer, sont liés au rapport de la Cour des comptes.

Ces auditions nous ont permis d'examiner les différentes missions, de sorte que chacun a pu se faire un avis sur les efforts possibles, notamment en matière de sincérisation – à travers la limitation des sous-budgétisations – ou encore de recensement exhaustif de certaines aides sectorielles, qui, bien qu'elles n'aient jamais été évaluées, pèsent sur le budget de la nation. Avec une enveloppe de près de 100 milliards d'euros, les dépenses fiscales, couramment appelées « niches fiscales », doivent faire l'objet d'une attention particulière du Parlement. Sources de complexification de notre système fiscal, avec parfois des objectifs contradictoires entre elles – et même, dans certains cas, insuffisamment définis – , les dépenses fiscales ont fortement augmenté ces dernières années. Si une rationalisation aveugle et générale n'aurait aucun sens, ces dépenses doivent être correctement évaluées au vu de leur objectif économique et, le cas échéant, ajustées, supprimées ou remplacées par des dispositifs plus efficaces.

Ce travail d'évaluation était nécessaire dans un cadre plus propice à l'analyse que le tunnel budgétaire de l'automne, afin de permettre aux parlementaires et aux ministères une préparation bien en amont du projet de loi de finances. Il permettra d'évaluer les crédits nécessaires pour l'année prochaine, en fonction des enjeux et des contraintes des différentes politiques publiques.

De plus, des effets tangibles du Printemps de l'évaluation sont déjà à saluer. En effet, si les hirondelles ne font pas le printemps, le Printemps de l'évaluation a donné des ailes à plusieurs décrets d'application qui avaient du mal à sortir du nid de certains ministères.