Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce printemps de l'évaluation et la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains nous donnent l'occasion d'aborder la question des moyens accordés à la justice. Je souhaiterais revenir sur plusieurs observations découlant du rapport de la Cour des comptes et des rapports annuels de performance – RAP – , les fameux « rouges » que le Gouvernement nous a remis.

La première question que nous nous sommes posée était de savoir si le budget 2017 avait été exécuté et si les crédits que nous avions votés à l'automne 2016 avaient été utilisés. Il suffit pour cela de diviser le montant des crédits utilisés par celui des crédits votés.

Eh bien ! mes chers collègues nous sommes très en deçà des montants votés, avec un taux de 95 % qui fait du ministère de la justice l'un de ceux qui utilisent le moins les crédits qui lui sont alloués. À titre de comparaison, en 2016, 98,16 % des crédits votés en loi de finances initiale ont été consommés.

C'est le programme « Administration pénitentiaire » qui a connu en 2017 le plus faible taux d'exécution budgétaire. Le budget voté en loi de finances initiale a été exécuté à 91,08 %, contre 96,45 % en 2016, soit le plus faible taux d'exécution observé depuis des années : cela ne peut que nous poser question.

Au sein de ce programme, l'action qui affiche un niveau de consommation largement au-dessous du budget est la deuxième, « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de justice ». Une vraie question se pose du point de vue de la sécurité, qui est nécessairement fonction des moyens que nous y mettons.

La troisième question que mon groupe s'est posée est celle des recrutements publiés pour l'École nationale de la magistrature, qui sont en chute libre en 2018. En 2016, 350 places ont été ouvertes au concours, puis 330 en 2017 – 280 au concours externe, 50 au concours interne. Ce chiffre est tombé à 250 en 2018. Cela signifie une diminution du nombre de juges qui nous interpelle : si on veut que la justice soit rendue, l'État de droit respecté et la sécurité des Français assurée, il faut des juges. Voilà pourquoi ces chiffres nous inquiètent énormément.